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Le 13/11/2024, suite à une demande de notre association de rescrit fiscal, la direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a répondu:
"L'association PROJET COLIBRIS DE REBOISEMENT DU PAYS MORNANTAIS peut donc être considérée d'intérêt général à caractère environnemental et concourant à la défense de l'environnement naturel."
Par conséquent, les versements effectués sans contrepartie en faveur de notre association peut ouvrir droit à une réduction d'impôt.
Le montant de la réduction d'impôt est égal, à compter du 1er janvier 2006 à 60% du montant des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise.
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
concernant la déduction fiscale dédiées aux entreprises:
La réduction d'impôt est subordonnée à la production d'un reçu délivré par l'association attestant du montant et de la date du ou des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires (cerfa 11520*03)
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